Le samedi 11 juillet 2026 à 17:44
Me Laurent-Franck Liénard, avocat spécialisé dans la défense des policiers et des gendarmes, a livré une analyse en demi-teinte de la présomption d'usage légitime de l'arme, adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale mardi 7 juillet. Dans une longue publication diffusée sur Facebook, le conseil écarte l'idée d'un "permis de tuer" avancée par la gauche, mais juge la portée du texte limitée et met en garde contre ses effets sur les agents eux-mêmes.
Déposée par le député Les Républicains (LR) Éric Pauget, la proposition de loi a été adoptée par 313 voix contre 199, avec le soutien du gouvernement, d'une large majorité du bloc central et de l'alliance Rassemblement national-UDR. Le texte prévoit que policiers nationaux et gendarmes sont présumés avoir agi dans l'un des cas autorisés par l'article L.435-1 du Code de la sécurité intérieure lorsqu'ils font usage de leurs armes, cette présomption pouvant être renversée par tout élément de preuve contraire. La gauche, qui a dénoncé un "permis de tuer", a tenté d'empêcher le scrutin en déposant des centaines d'amendements, contraignant le ministre de l'Intérieur Laurent Nuñez à recourir à l'article 44 alinéa 2 de la Constitution. Les principaux syndicats de police ont, eux, salué l'adoption, Un1té y voyant "une grande et belle étape pour les collègues". Me Liénard, lui, ne se range dans aucun des deux camps.
«On s'étonnera qu'on soit obligé de promulguer une loi pour dire que les policiers sont présumés innocents»
L'avocat rappelle d'abord ce que la présomption modifie concrètement : la charge de la preuve. "Sauf preuve contraire, dont le texte nous indique qu'elle peut être apportée par tous moyens, les policiers et gendarmes qui feront usage de leurs armes dans les cas très limitatifs de l'article L.435-1 n'auront pas à prouver qu'ils ont respecté la loi. Ce sera à l'autorité de poursuite, et donc au procureur de la république, de démontrer que l'agent a commis une faute et que son recours aux armes est constitutif d'une infraction", écrit-il, avant d'ironiser : "On s'étonnera qu'on soit obligé, à notre époque, de promulguer une loi pour dire que les policiers et gendarmes sont présumés innocents…"Il regrette au passage l'exclusion des policiers municipaux du dispositif, une force de sécurité selon lui "méprisée par le législateur".
Me Liénard écarte en revanche fermement l'idée d'une immunité. "Cela ne revient pas le moins du monde à accorder aux policiers et gendarmes une quelconque impunité", affirme-t-il, en rappelant que le cadre procédural reste inchangé. "Si le procureur requiert que l'auteur d'un tir soit placé en garde à vue, l'OPJ exécutera cette instruction. Si l'auteur est déféré, le juge d'instruction sera libre de le mettre en examen comme il peut le faire aujourd'hui."Le seul apport réel du texte tiendrait ailleurs, selon lui : il "imposera seulement à l'autorité judiciaire de motiver par des arguments juridiques sa poursuite et les décisions prises à l'encontre des policiers et gendarmes, alors qu'aujourd'hui elle se contente de poursuivre sans aucune justification". L'avocat souligne qu'il plaide de longue date que l'article L.435-1 constitue déjà une autorisation de la loi, mais que la Cour de cassation n'a jamais eu l'occasion de le confirmer, près de dix ans après l'adoption du texte.
«La fracture entre police et justice est largement consommée»
Le diagnostic qui a conduit à cette proposition de loi, l'avocat le partage. "Les policiers et gendarmes sont mal traités par l'institution judiciaire, qui les présume coupables de tout et n'accorde aucun crédit à leur parole", écrit-il. "La fracture entre police et justice est largement consommée et j'en suis le témoin quotidien."Et de poursuivre : "Alors que certains dénoncent l'impunité policière, je vois tous les jours des policiers très lourdement condamnés par la justice, certains étant même jetés en prison pour avoir dû prendre une décision terrible en une fraction de seconde."
C'est sur le remède qu'il diverge. "Je crains l'institution judiciaire. Je connais ce monstre froid et cruel qui juge les hommes aveuglément et sévèrement, avec des motivations qui bien souvent relèvent ouvertement de la politique et s'éloignent de plus en plus du droit", écrit-il. Il rappelle que les tentatives passées du législateur pour contraindre les magistrats se sont, selon lui, heurtées à une résistance de la corporation : les peines planchers n'ont pas été prononcées, et les dispositions de l'article L.435-1 ont été "toujours contournées". Sa crainte est que la présomption suscite un même "mouvement de rejet", dont seuls les agents poursuivis paieraient le prix. "Devant le juge, les auteurs du texte, le ministère de l'intérieur et les syndicats ne seront pas là. Il n'y aura que celui qui a tiré en pensant bien faire et qui espèrera être protégé par la loi. C'est lui qui va subir l'interprétation judiciaire du droit, et lui seul."
Un risque de désinhibition dans le recours à la force
Me Liénard redoute par ailleurs un effet de désinhibition, si le texte est mal expliqué aux agents comme l'avait été, selon lui, le nouveau cadre d'usage des armes en 2017. "On risque de lever des inhibitions dans le recours à la force qui vont conduire nos policiers et gendarmes tout droit en cour d'assises", prévient-il. Il juge la méthode retenue "trop électoraliste" et reproche au législateur de ne pas s'attaquer aux causes profondes de la situation judiciaire des forces de l'ordre : "politisation des instances judiciaires, recrutement et formation des magistrats et des policiers, connaissance des contraintes de chacun des corps de métier".
L'avocat assure malgré tout qu'il se saisira du texte s'il entre en vigueur. "Nous allons faire valoir cette présomption à chaque occasion et nous tenterons, comme avec tous les textes favorables aux forces de l'ordre, d'établir une jurisprudence protectrice des femmes et des hommes qui exposent leur vie chaque jour", écrit-il. Mais il conclut sans illusion : "Rien n'indique que ce sera suffisant pour renverser la tendance actuelle et permettre aux policiers et aux gendarmes d'assurer sereinement leurs missions."
La proposition de loi doit désormais être examinée par le Sénat. La pétition mise en ligne sur le site de l'Assemblée nationale pour s'opposer au texte a de son côté dépassé les 500 000 signatures jeudi 9 juillet, un seuil qui ouvre la voie à l'organisation d'un débat en séance publique. Le syndicat Alliance Police nationale, qui a lancé sa propre pétition en soutien à la mesure quelques jours avant le vote, revendique pour sa part plus de 42 000 signatures.