Le samedi 14 décembre 2019 à 16:46
Après leur entretien au ministère de l'Intérieur ce jeudi, les syndicats de police ont eu confirmation : le régime dérogatoire des policiers va perdurer après la réforme des retraites. Christophe Castaner l'a précisé dans un courrier de trois pages que nous avons consulté, où les mesures sont détaillées.
Le nouveau système de calcul de pension débutera progressivement chez les policiers, selon leur date de naissance. La bonification spéciale dite "du cinquième" sera conservée tout comme les limites d'âges déjà existante. Le système à point avec une surcote remplacera le calcul de la pension sur les 6 derniers mois de la carrière, comme cela existe actuellement pour les policiers.
Des fonctions "régalienne et exposant au danger, à l'exception des fonctions dites substituables"
"Dès lors qu'ils occupent des fonctions régaliennes de protection de la population" et "compte tenu des dangers auxquels ils sont exposés", les policiers continueront à "bénéficier des dérogations à l'âge de départ à la retraite". "Par ailleurs, le projet de loi ne modifiera pas les limites d'âge actuellement en vigueur", a écrit le ministre.
Concernant les "fonctions prises en compte", deux éléments seront "pris en considération" pour "apprécier la durée de service ouvrant droit à la dérogation d'âge". D'abord "leur dangerosité, qui peut être directe, par exemple lorsque les policiers agissent sur la voie publique, ou indirecte parce-qu'ils sont susceptibles d'intervenir même hors service pour protéger la population", indique Christophe Castaner.
Le second point évoque la "spécificité" de ces fonctions : "la nécessité que certaines fonctions, non directement opérationnelle, soient confiées à des policiers". Il s'agit là de "certaines fonctions d'état-major, de logistique opérationnelle, de soutien, de conception d'outils-métiers, de formation ou d'expertise", peut-on lire.
Des fonctions "substituables" qui seront assurées par des agents administratifs, techniques et scientifiques
Toutes les fonctions répondant à ces deux points seront "exercées par des policiers" et "seront considérées comme régaliennes et exposant au danger, à l'exception des fonctions dites substituables". Les autres seront occupées par des "agents administratifs, techniques ou scientifiques du ministère de l'Intérieur".
Il est également précise que pour les générations concernées par la réforme "ces fonctions [substituables] ne seront plus prises en compte dans la durée d’exercice ouvrant droit à un âge anticipé de départ à la retraite". En clair, un policier qui souhaiterait rester sur un poste pouvait être exercé par des agents administratifs, techniques ou scientifiques, ne pourra pas bénéficier du régime dérogatoire.
Des groupes de travail vont être mis en place, auxquels les syndicats de police seront "associés", afin de réaliser la "cartographie des postes substitués ou à substituer".
Les nouveaux policiers nés après 2004 et ceux déjà en activité nés à partir de 1985 et 1980 pour les commissaires
Le courrier mentionne également que la réforme s'appliquera aux agents nés après 2004 "s'agissant des nouveaux recrutements".
"Pour les autres agents, elle s'appliquera le 1er janvier 2025 et concernera les générations atteignant l'âge d'ouverture des droits à pension en 2037, c'est à dire aux membres du CEA (Corps d'encadrement et d'application, les gardiens de la paix et gradés, ndlr) et du CC (Corps de commandement, les officiers de police, ndlr) nés à partir de 1985, et aux membres du CCD (Corps de conception et direction, les commissaires de police notamment, ndlr) nés à partir de 1980".
La bonification spéciale dite "du cinquième"
conservée
Dans cette lettre, Christophe Castaner confirme également aux policiers qu'ils vont conserver la bonification spéciale dite "du cinquième", également appelée "quinquennale", qui leur offre une annuité (quatre trimestres) de cotisation tous les cinq ans et qui sera "remplacée par une surcotisation du ministère de l'Intérieur".
Les policiers qui le souhaitent et "qui auront accompli les 27 années requises sur des fonctions opérationnelles", pourront également "quitter la police nationale avant l'âge d'ouverture des droits à pension, d'exercer un métier et de continuer à cotiser pour sa retraite tout en conservant le droit au départ anticipé", dans le cadre de la "mise en place de la portabilité des droits".
La lettre du ministre de l'Intérieur envoyée aux syndicats de police :
