Le dimanche 12 juillet 2026 à 20:05
Les deux seuls mis en examen encore incarcérés dans l'enquête sur la mort de Shemseddine, adolescent de 15 ans tué à la sortie de son collège de Viry-Châtillon (Essonne) en avril 2024, ont été remis en liberté sous contrôle judiciaire à la suite d'une décision de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, comme révélé par Europe 1. Leur maintien en détention provisoire est devenu impossible en raison d'un vide juridique qui prive, depuis le 1er juillet, les magistrats de tout fondement légal pour incarcérer les mineurs mis en accusation pour un crime dans l'attente de leur procès.
Quelques semaines plus tôt, une ordonnance de mise en accusation avait renvoyé les deux jeunes gens devant la cour d'assises pour "coups volontaires en réunion ayant entraîné la mort", selon des sources proches du dossier citées par l'Agence France-Presse. L'avocate de la famille de Shemseddine avait fait appel de cette décision, demandant une requalification des faits en assassinat, ou a minima en meurtre, ainsi que le renvoi devant la cour d'assises de trois autres mis en examen qui avaient bénéficié d'un non-lieu, précise BFMTV.
Une libération exécutée le soir même
Le délibéré a été rendu le jeudi 9 juillet. La chambre de l'instruction n'a pas tranché ces demandes, mais s'est prononcée sur la légalité de la détention provisoire des deux accusés, devenue caduque. Leur libération a été exécutée le soir même, assortie d'un contrôle judiciaire leur imposant de ne pas quitter le territoire, de ne pas se rendre en Essonne et de ne pas entrer en contact l'un avec l'autre. Mineurs au moment des faits, les deux hommes sont aujourd'hui majeurs.
La famille de la victime n'a pas été prévenue. C'est par des vidéos circulant en ligne que la mère de l'adolescent a compris que les deux accusés avaient quitté leur cellule, a confié son avocate, Me Pauline Ragot, à BFMTV. "La famille de la victime n'a jamais été informée, ni avisée, au préalable de cette remise en liberté ou d'une difficulté sur la détention", déclare-t-elle.
L'avocate dénonce un enchaînement de dysfonctionnements. "Cette décision est la résultante d'une succession de fautes et failles procédurales ayant conduit à un réel naufrage judiciaire", s'indigne-t-elle auprès de l'Agence France-Presse. "Il va falloir expliquer à cette mère littéralement détruite que les individus qui ont tué son enfant dans des conditions barbares - et qui encourent pour cette raison de lourdes peines de réclusion criminelle - sont aujourd'hui libres en raison de failles procédurales."
Un vide juridique né d'une censure du Conseil constitutionnel
Depuis le 1er juillet 2026, plus aucune disposition ne permet de maintenir en détention provisoire, jusqu'à l'ouverture de leur procès, les mineurs d'au moins 16 ans mis en accusation pour un crime à l'issue de l'instruction. Le Conseil constitutionnel avait invalidé, le 27 juin 2025, un article du Code de la justice pénale des mineurs issu de la réforme de 2019, estimant qu'il reprenait le régime des majeurs sans prévoir aucune adaptation à la situation des mineurs. Les Sages avaient assorti leur décision d'un délai d'un an, laissé au Parlement pour réécrire le texte. Ce délai a expiré sans qu'aucune loi ne soit votée.
Le ministère de la Justice conteste toutefois cette lecture. "L'analyse de la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) du ministère de la Justice dispose que 'le vide juridique' ne s'applique qu'aux décisions postérieures au 1er juillet 2026. Et ne s'applique donc pas aux mineurs en détention provisoire avant cette date", a réagi son porte-parole sur X. "Ainsi, les parquets généraux font systématiquement des recours pour les quelques décisions de remise en liberté décidées malgré cela", a-t-il ajouté.
Le gouvernement a bien tenté de combler cette faille. Un amendement a été déposé dans le cadre de l'examen du projet de loi sur la justice criminelle, porté par Gérald Darmanin et adopté définitivement le 9 juillet par un ultime vote du Sénat. Il vise à rétablir la possibilité de maintenir en détention les mineurs mis en accusation. Mais plusieurs parlementaires estiment que cette mesure, ajoutée tardivement, ne présente pas de lien suffisant avec le texte et ont annoncé leur intention de saisir le Conseil constitutionnel. Le correctif pourrait donc, à son tour, être censuré.
Un adolescent tué à la sortie de son collège
En avril 2024, l'adolescent avait été violemment frappé à la sortie de son établissement scolaire. Ses agresseurs, des jeunes issus d'un quartier voisin, lui reprochaient d'entretenir des échanges avec leur sœur. Grièvement blessé, le collégien de 15 ans a succombé le lendemain, à l'hôpital. Cinq personnes avaient été initialement mises en examen, notamment pour assassinat. Seules deux d'entre elles restent aujourd'hui poursuivies, selon les sources proches du dossier citées par l'Agence France-Presse.
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