Le lundi 30 mai 2022 à 17:14 - MAJ lundi 30 mai 2022 à 19:00
Patrick Balkany reste finalement incarcéré à la prison de Fleury-Mérogis : le parquet d’Évry a fait appel de la libération conditionnelle de l'ancien maire LR de Levallois-Perret, la décision du tribunal d'application des peines est donc suspendue et implique son maintien en détention.
"L'appel du parquet est suspensif jusqu'à ce que la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris statue, dans le délai maximum de deux mois", a précisé la procureure d'Evry Caroline Nisand dans un communiqué. Jusqu'à cette nouvelle décision, Patrick Balkany reste incarcéré à la prison de Fleury-Mérogis (Essonne).
Plus tôt dans la journée, le tribunal d'application des peines d’Évry avait accordé cette libération conditionnelle, sans bracelet électronique. Le parquet estime que M. Balkany manifeste "toujours son opposition au principe de sa condamnation, en dépit de son caractère définitif, ce qui augure mal du respect de la mesure d'aménagement de peine sollicitée". Selon la procureure d’Évry, l'ancien élu LR "ne justifie, au plus, que du paiement d'une somme totale de 7000 euros environ, depuis février 2022, alors que la dette fiscale dont il a la charge de la réparation s'élève à plus de quatre millions d'euros".
«C'est un acharnement judiciaire»
"Le parquet n'aurait jamais interjeté appel contre un autre détenu, c'est un acharnement judiciaire contre M. Balkany, contre toute forme de logique, de raison et de droit", ont commenté les avocats de M. Balkany, Mes Robin Binsard et Romain Dieudonné. "Cette décision (de la chambre d'application des peines) est irréprochable en droit, car rien ne justifie le maintien en détention d'un homme de 73 ans qui a déjà purgé les deux tiers de sa peine", ont estimé les avocats.
L'ancien maire de Levallois-Perret (Hauts-de-Seine) avait été incarcéré le 7 février. Après avoir passé cinq mois en détention pour fraude fiscale, puis avoir été libéré sous bracelet électronique pour raisons de santé, il était retourné en prison en raison de nombreux manquements à ses obligations, selon la justice.
Rejugé en octobre
Le tribunal d'application des peines avait motivé sa décision, visée par l'appel, en soulignant que "la reconnaissance des faits par l'intéressé, la sévérité de la sanction prononcée y compris à l'égard de son épouse, les conséquences des infractions commises et de leur sanction, la durée de l'incarcération, son âge et son état de santé, laissent augurer d'un risque de récidive extrêmement faible".
"Il a manifestement pris conscience de ses manquements lors de la précédente mesure d'aménagement de peine, manquements sanctionnés par une nouvelle incarcération difficilement supportée", affirme tribunal dans la décision consultée par l'AFP.
Par ailleurs, le juge estimait que M. Balkany a "mis en place, conjointement avec son épouse, depuis le mois de février, des versements mensuels d'un montant total de 1300 euros aux fins de régler les sommes dues à l'administration fiscale au titre des infractions commises".
Le placement sous bracelet électronique de son épouse Isabelle, toujours hospitalisée depuis sa tentative de suicide en février, avait également été révoqué en février. Les époux Balkany avaient été reconnus coupables de ne pas avoir payé d'impôt sur la fortune entre 2010 et 2015 et d'avoir payé un impôt sur le revenu amplement sous-évalué entre 2009 et 2014, pour un total estimé de 4 millions d'euros de sommes éludées.
Quelques semaines après son incarcération, début avril, l'ancien maire LR de Levallois-Perret (Hauts-de-Seine) a déposé une requête en libération conditionnelle. La fin de peine de Patrick Balkany est fixée au 21 avril 2023. Depuis février, il a exécuté la moitié de sa peine et aura effectué les deux tiers de sa peine à compter du 3 juillet. Avec son épouse, ils doivent être rejugés en octobre dans l'affaire de blanchiment de fraude fiscale avec pour seul enjeu le quantum de leurs peines, après une décision de la Cour de cassation, car déjà reconnus définitivement coupables de cette infraction.
Patrick Balkany reste mis en examen à Nanterre dans différentes affaires, notamment pour "détournement de fonds publics", soupçonné d'avoir utilisé des chauffeurs de la mairie de Levallois à des fins personnelles.