Le mardi 21 janvier 2020 à 21:02 - MAJ mardi 21 janvier 2020 à 22:53
Auteur d'un grand excès de vitesse, un jeune motard a été s'est vu confisquer sa moto, suspendre son permis pour 6 mois et il aurait dû écoper d'une importante amende. C'était sans compter un vice de procédure soulevé par son avocat.
Un motard qui se rendait en Vendée le 23 mars dernier, avait été intercepté par les gendarmes de Loire-Atlantique à 241 km/h au lieu de 110, sur la D117 à hauteur de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu.
La moto du jeune homme de 26 ans lui avait été confisquée sur-le-champ et son permis de conduire avait été suspendu pour six mois.
Coup de théâtre
Le dépassement de vitesse était si élevé que la gendarmerie de Loire-Atlantique avait communiqué à son sujet, sur sa page Facebook.
Contre toute attente, l'avocat du jeune homme a relevé un vice de procédure qui a eu pour effet d'annuler les poursuites judiciaires à son encontre. Son client a été relaxé le 7 janvier dernier par le tribunal de police de Nantes, relate Le Courrier du Pays de Retz.
L'avocat a dénoncé le fait que le procès-verbal de constatation de l'infraction avait été rédigé après la convocation produite par l'officier de police judiciaire (COPJ). Le procès-verbal supportant le vice de forme est donc nul, et comme il s'agit de celui qui précise l'infraction, la procédure toute entière est caduque.
Le ministère public ne fait pas appel
La moto du jeune homme lui a donc été restituée, ainsi que son permis de conduire, et il ne se verra pas contraint de payer une amende. En outre, l’État va devoir payer les frais de fourrière et de 10 mois de gardiennage... L'avocat a indiqué qu'il allait « envoyer la facture de la fourrière au procureur », relate le quotidien local.
Compte-tenu de la faute de procédure caractérisée, le parquet n'a pas fait appel de la décision, qui est devenue définitive.