Le mercredi 29 mai 2024 à 18:57
Le Conseil constitutionnel a statué mardi 28 mai que les étrangers en situation irrégulière en France ont désormais droit à l'aide juridictionnelle, c'est-à-dire à la prise en charge par l'État des frais de justice. Cette décision a été publiée le mercredi 29 mai au Journal officiel.
La décision fait suite à une saisine du 1er mars dernier, où trois questions prioritaires de constitutionnalité avaient été soulevées concernant l'article 3 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Cet article stipulait que seuls les ressortissants de nationalité française, les citoyens de l'Union européenne et les étrangers résidant régulièrement en France pouvaient bénéficier de l'aide juridictionnelle, sous réserve que leurs ressources soient insuffisantes pour défendre leurs droits en justice.
Le Conseil constitutionnel a justifié sa décision en invoquant le principe d'égalité devant la justice. Il a rappelé que "les dispositions contestées n’assurent pas à ces derniers des garanties égales à celles dont disposent les autres justiciables". En d'autres termes, en privant les étrangers en situation irrégulière de cette aide, la loi créait une inégalité de traitement contraire à la Constitution.
Les Sages se sont appuyés sur l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, affirmant que la loi "doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse", ainsi que sur l'article 16, qui stipule que "toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution". Ils ont ainsi jugé que les derniers alinéas de l'article 3 de la loi de 1991 "instaurent une différence de traitement entre les étrangers selon qu’ils se trouvent ou non en situation régulière en France".
Avant cette décision, l'aide juridictionnelle pour les étrangers en situation irrégulière était déjà prévue par la loi dans certains cas spécifiques : pour les mineurs, pour ceux mis en cause ou parties civiles dans une procédure pénale, ou pour ceux faisant l'objet de certaines mesures prévues par le code civil ou par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que, à titre exceptionnel, pour ceux dont la situation était jugée particulièrement digne d'intérêt.
En déclarant ces dispositions "contraires à la Constitution", le Conseil constitutionnel permet désormais, avec effet immédiat, aux personnes en situation irrégulière sur le territoire français, y compris celles sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF), de bénéficier théoriquement de l'aide juridictionnelle.