Le mardi 15 juillet 2025 à 15:58
Le Conseil d’État a rétabli ce mardi 15 juillet l’obligation de vérification de l’âge des utilisateurs sur les sites pornographiques, en rejetant une demande de suspension déposée après l’annulation d’un arrêté ministériel par le tribunal administratif de Paris.
Dans un communiqué, la juridiction administrative suprême a précisé que "le Conseil d'État rejette, pour défaut d'urgence, la demande de suspension de l'obligation de vérification de l'âge des utilisateurs imposée à certains services de diffusion de contenus pornographiques". Cette décision signifie que les plateformes concernées doivent de nouveau appliquer les dispositifs prévus par l’arrêté interministériel du 26 février 2025.
Ce texte impose aux éditeurs de sites pornographiques, qu’ils soient hébergés dans l’Union européenne ou en dehors de la France, de mettre en place un système d’identification efficace empêchant les mineurs d’accéder à leurs contenus. La loi française prévoit notamment que les sites doivent proposer au moins une méthode de vérification respectant le principe de double anonymat, permettant de prouver sa majorité sans divulguer son identité. Cela peut inclure l’envoi d’un document d’identité ou d’une photo.
L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), chargée du contrôle de l’application de ces règles, peut imposer des sanctions pouvant aller jusqu’au blocage des sites qui ne respecteraient pas cette obligation.
Le groupe Aylo, propriétaire des plateformes Pornhub, YouPorn et RedTube, et hébergé à Chypre, avait réagi en rendant ses sites inaccessibles en France début juin. Il revendique sept millions de visiteurs quotidiens dans l’Hexagone et défend un dispositif alternatif de vérification de l’âge reposant sur les appareils et leurs systèmes d’exploitation.
Le 16 juin, le tribunal administratif de Paris avait suspendu l’arrêté du 26 février, invoquant la nécessité de vérifier sa compatibilité avec le droit européen. À la suite de cette décision, les sites du groupe Aylo avaient été réactivés fin juin. Le gouvernement avait alors annoncé son intention de se pourvoir en cassation devant le Conseil d’État.
Avec cette nouvelle décision, les 17 principaux sites pornographiques visés par le texte devront se conformer à nouveau aux obligations de vérification de l’âge imposées par la réglementation française.