Le mercredi 18 décembre 2024 à 14:21 - MAJ mercredi 18 décembre 2024 à 14:34
La Cour de cassation a rejeté ce mercredi les pourvois formés par Nicolas Sarkozy, rendant définitive la condamnation de l'ancien président de la République à trois ans d'emprisonnement, dont un an ferme à exécuter sous bracelet électronique, ainsi qu'à trois ans d'inéligibilité, pour corruption et trafic d’influence.
Cette décision historique marque la première fois qu'un ancien chef de l'État français est condamné à de la prison ferme. Les peines, jusqu’ici suspendues, seront désormais appliquées. Nicolas Sarkozy, âgé de 69 ans, sera convoqué devant un juge d'application des peines (JAP) afin de déterminer les modalités de la pose du bracelet électronique, une mesure inédite à ce niveau de l'État.
L'ancien président de la République Nicolas Sarkozy "se conformera évidemment" à sa condamnation définitive, mais saisit la CEDH (Cour européenne des droits de l’Homme), a déclaré son avocat, Me Patrice Spinosi. "Il saisira dans les semaines à venir la Cour européenne, comme il est désormais en droit de le faire, pour obtenir la garantie des droits que les juges français lui ont déniée", a-t-il ajouté.
Cette condamnation s'inscrit dans le cadre de l'affaire dite "Bismuth", du nom de l'avocat à l'origine de la ligne téléphonique utilisée par Nicolas Sarkozy et son conseil, Thierry Herzog, pour échanger à l'abri des écoutes. L'ex-président a été reconnu coupable d'avoir noué en 2014, avec son avocat historique Thierry Herzog et le magistrat Gilbert Azibert, un "pacte de corruption". Ce pacte visait à obtenir des informations confidentielles et une intervention de Gilbert Azibert dans le cadre d'un pourvoi formé par Nicolas Sarkozy dans l'affaire Bettencourt. En échange, le haut magistrat espérait un soutien de l'ancien président pour obtenir un poste honorifique à Monaco. Un poste qu'il n'a jamais obtenu.
Le 17 mai 2023, la cour d’appel de Paris avait confirmé la condamnation de Nicolas Sarkozy, Thierry Herzog et Gilbert Azibert à des peines identiques : trois ans d'emprisonnement, dont un an ferme sous bracelet électronique. Thierry Herzog s'était également vu interdire l'exercice de la profession d'avocat pendant trois ans.
Les arguments de la défense rejetés
Devant la Cour de cassation, qui se prononce uniquement sur la bonne application du droit, les avocats de Nicolas Sarkozy, Thierry Herzog et Gilbert Azibert avaient formulé vingt arguments juridiques visant à faire annuler la décision de la cour d'appel.
L'avocate générale a méthodiquement rejeté chacun de ces points, écartant la possibilité d'un nouveau procès. Emmanuel Piwnica, avocat de Thierry Herzog, a dénoncé une procédure qui "n'aurait jamais dû voir le jour", évoquant un dossier dans lequel "on ne compte plus les illégalités commises, les manquements, les atteintes aux droits fondamentaux". La défense espérait également bénéficier des effets d'une décision du Conseil constitutionnel du 28 septembre 2023, issue de l'affaire Fillon, qui impose qu'une cour d'appel réexamine les demandes d'annulation des procédures au nom des droits de la défense. Sur ce point, Me Piwnica avait plaidé que "les droits de la défense ne doivent pas être théoriques et illusoires".
Depuis plusieurs années, les avocats de Nicolas Sarkozy accusent le Parquet national financier (PNF) d'avoir dissimulé une enquête parallèle visant à identifier une éventuelle "taupe" qui aurait informé Nicolas Sarkozy et Thierry Herzog qu'ils étaient sur écoute. La défense a également mis en cause la légalité des écoutes téléphoniques, un point récurrent dans cette affaire. Me Patrice Spinosi avait, à ce titre, invoqué un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) du 16 juin 2016, affirmant que "Nicolas Sarkozy ne peut pas être pénalement condamné sur le fondement d'échanges qu’il a eus avec son avocat", car ces échanges ne peuvent pas être "utilisés contre lui".
Prochaines échéances judiciaires pour Nicolas Sarkozy
Cette décision de la Cour de cassation survient à un moment où Nicolas Sarkozy doit de nouveau se présenter devant la justice. Il est en effet convoqué à partir du 6 janvier pour comparaître au tribunal de Paris dans l'affaire des soupçons de financement libyen de sa campagne présidentielle de 2007. Le procès, qui doit durer quatre mois, constitue un autre dossier judiciaire majeur pour l'ancien chef de l'État.
Par ailleurs, en 2025, la Cour de cassation devra examiner le pourvoi de Nicolas Sarkozy concernant l'affaire Bygmalion. Dans ce dossier, il a été condamné à un an de prison, dont six mois ferme, pour le dépassement des dépenses de sa campagne présidentielle de 2012.