Le vendredi 20 janvier 2023 à 14:59
La Cour de cassation a annoncé ce vendredi l'annulation de la mise en examen d’Agnès Buzyn, ex-ministre de la Santé, "par la commission d’instruction de la Cour de justice de la République (CJR), pour "mise en danger d’autrui" à la suite de la crise sanitaire liée à la Covid-19". La plus haute juridiction annule également les auditions des membres du gouvernement menées par un ou deux membres de la commission d’instruction et non par ses trois membres.
La Cour de cassation a estimé que "le délit de mise en danger d’autrui ne peut être reproché à une personne que si une loi ou un règlement lui impose une obligation particulière de prudence ou de sécurité. Cette obligation doit être objective, immédiatement perceptible et clairement applicable. Or, aucun des textes auxquels s’est référée la commission d’instruction pour mettre en examen l’ancienne ministre de la santé ne prévoit d’obligation particulière de prudence ou de sécurité".
Cette annulation a pour conséquence de placer automatiquement Agnès Buzyn sous le statut de "témoin assisté".
La Cour précise également que, "en l’état, l’ancienne ministre ne peut pas être renvoyée devant la CJR pour y être jugée".