Le vendredi 3 juillet 2026 à 16:09
Un homme de 20 ans, mis en examen pour deux tentatives de meurtre en récidive, a été remis en liberté sous contrôle judiciaire par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen ce jeudi 2 juillet, alors qu'il est en réalité majeur. Les magistrats se sont fondés sur un vide législatif qui ne concerne pourtant que les mineurs. Le parquet général, qui réclamait son maintien en détention, a formé un pourvoi en cassation le jour même en dénonçant une "erreur manifeste d'appréciation", rapporte BFMTV.
Les faits remontent à la nuit du 15 au 16 janvier 2024, à Bourg-Achard (Eure). Eddy A., âgé de 18 ans à l'époque, est soupçonné d'avoir cherché à donner la mort à deux autres jeunes hommes au cours d'une rixe alcoolisée. Blessés grièvement, les deux hommes avaient malgré tout réussi à s'enfuir. L'intéressé a été placé en détention provisoire le 19 janvier 2024.
Ce jeudi 2 juillet, la chambre de l'instruction a ordonné sa remise en liberté, contre les réquisitions du parquet général. Dans un communiqué transmis au Parisien, la cour d'appel a précisé que "cet arrêt de la chambre de l'instruction se fonde sur la décision du Conseil constitutionnel du 27 juin 2025 qui avait déclaré inconstitutionnel le texte prévoyant le maintien en détention des mineurs accusés de crime dans l'attente de leur jugement". Dans leur arrêt, les trois magistrats ont estimé qu'"aucune disposition législative n'est intervenue" depuis cette décision et qu'il convenait donc de "faire droit à la demande" de libération.
Une possible confusion sur l'âge
Or l'intéressé est aujourd'hui majeur. Selon des sources judiciaires citées par BFMTV, la chambre de l'instruction aurait pu le croire encore mineur car il doit être jugé devant la cour d'assises des mineurs de l'Eure : il doit être jugé aux côtés de son coaccusé, Léo D., mineur au moment des faits — les agissements imputés à Eddy A. étant, selon l'ordonnance de mise en accusation, "connexes et inséparables de ceux commis" par ce dernier. Les deux hommes nient toute intention homicide. Eddy A. avait formulé seul sa demande de mise en liberté, le 24 juin 2026, depuis sa cellule. Lors de l'audience, ni lui ni son avocat n'étaient présents.
Un pourvoi en cassation et un contrôle judiciaire strict
Le parquet général a immédiatement contesté la décision. "Le parquet général a évidemment formé dès hier un pourvoi en cassation contre cet arrêt de la chambre de l'instruction comportant une erreur manifeste d'appréciation", a déclaré la procureure générale de Rouen à nos confrères.
Eddy A. a été soumis à un contrôle judiciaire strict : interdiction de sortir de son domicile entre 19 heures et 8 heures, obligation de pointer tous les jours au commissariat et interdiction d'entrer en contact avec les deux victimes. La cour d'appel a indiqué que "les victimes concernées ont été avisées de cette remise en liberté" et qu'"une association d'aide aux victimes a été saisie pour les accompagner".
Ancien enfant placé, Eddy A. avait été mis en cause en janvier 2025 pour de très graves violences sur son codétenu, qualifiées de "sévices" par l'administration pénitentiaire. Le parquet général réclamait son maintien en détention en évoquant des "risques de renouvellement des faits et de pression sur les parties civiles" jugés "majeurs".
La décision découle d'un vide législatif. Il y a un an, le Conseil constitutionnel avait invalidé un article du Code pénal des mineurs, adopté en 2019, reprochant à ce texte de s'aligner excessivement sur le régime applicable aux majeurs. Les Sages avaient alors accordé un an au Parlement pour revoir sa copie, sans résultat. Ce délai a expiré le 1er juillet 2026.