Le lundi 5 février 2024 à 06:00
C'est une décision qui a provoqué des remous au sein de la préfecture du Nord. Un juge des libertés et de la détention (JLD) de Lille a ordonné, samedi 3 février, la libération de sept individus en situation irrégulière, en raison de conditions insatisfaisantes de rétention, rapporte Le Figaro. Ces personnes, quatre Algériens, un Soudanais, un Marocain et un Géorgien, étaient détenues au centre de rétention administrative (CRA) de Lille-Lesquin, dans l'attente d'une mesure d'éloignement initiée par le préfet.
Le cadre légal prévoit que les étrangers en situation irrégulière, une fois placés en rétention, doivent être présentés devant un JLD dans les 48 heures après leur placement en rétention. Une prolongation de leur rétention au-delà de 28 jours nécessite une nouvelle comparution. Sur les neuf cas examinés ce jour-là, sept ont bénéficié de cette mesure de libération, le juge estimant que leur rétention violait les droits fondamentaux garantissant la libre communication avec l'extérieur, comme stipulé par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers.
Des téléphones arrachés
Cette décision s'appuie sur le constat d'un accès insuffisant aux moyens de communication au sein du CRA, plusieurs cabines téléphoniques ayant été endommagées par les occupants. Un rapport rédigé par deux avocats du barreau de Lille, Me Olivier Cardon et Me Claire Perinaud, suite à une visite le 1er décembre dernier, avait déjà souligné cette problématique, notant qu'une seule zone sur cinq disposait d'une cabine fonctionnelle, détaillent nos confrères. Dans les quatre autres, le téléphone avait été arraché.
L'argumentation du juge s'est renforcée par le témoignage d'une association humanitaire, le groupe SOS Solidarités, qui a souligné l'importance de cet accès pour les droits des détenus. Leur avocat commis d'office, Me Éric Kuchcinski, a indiqué, au Figaro, avoir mis en avant une décision similaire de la cour d'appel de Douai datant du 1er février, qui avait déjà sanctionné l'insuffisance des installations téléphoniques pour un cas similaire.
La préfecture affirme que le problème avait été résolu
Face à cette situation, la préfecture du Nord a rétorqué que "deux-tiers des téléphones ont été réparés" et que des téléphones mobiles étaient désormais disponibles pour pallier toute défaillance. Cependant, le JLD a rejeté cet argument, soulignant l'absence de preuves concrètes attestant de ces réparations.
La préfecture du Nord a annoncé à nos confrères son intention de faire appel de cette décision, soulignant la nécessité de clarifier ce point de droit. De son côté, le parquet n'a pas exercé son droit d'appel, ce qui aurait eu un effet suspensif sur la libération, évoquant des difficultés opérationnelles liées au week-end. Parmi les sept individus libérés, deux ont été assignés à résidence, tandis que les cinq autres ont été relâchés sans condition.