Le jeudi 23 mai 2019 à 10:33
Le Premier ministre Édouard Philippe a annoncé le 16 mai dernier son intention de laisser le choix aux présidents des conseils départementaux de décider de revenir, s'ils le souhaitent, aux 90 km/h.
Une mesure qui pourrait avoir des conséquences directes sur les contrevenants qui ont été verbalisés récemment. L'avocat spécialisé en droit routier Rémy Josseaume évoque le cas de "plusieurs centaines de milliers de procédures", au micro de franceinfo. "Le retour aux 90 km/h, c'est l'application de la loi qui est plus avantageuse pour l'automobiliste au détriment de celle qui l'est moins", a-t-il expliqué.
"La nouvelle réglementation permet de constater qu'il n'y a plus d'infraction à la vitesse"
Selon le spécialiste, étant donné que les automobilistes ont été flashés à moins de 10 km/h de la vitesse réglementaire, ils seront donc en mesure de réclamer "la nullité de la procédure". "La nouvelle réglementation permet de constater qu'il n'y a plus d'infraction à la vitesse. Ou alors, ils vont pouvoir demander le déclassement des infractions que le radar automatique a pu constater", détaille Me Josseaume.
"Ce sont soit des PV qui vont, purement et simplement, être annulés, car l'infraction n'existe plus par le passage de 80 à 90 km/h", ajoute-t-il, précisant que dans d'autres cas, il pourrait s'agir d'"un déclassement de certaines infractions car elles ne sont plus comprises entre 20 et 30 km/h, mais entre 0 et 10 km/h".
Seulement si vous n'avez pas encore payé
Toutefois, cette rétroactivité ne pourra concerner que ceux qui n'ont pas encore payé : "Malheureusement, pour tous ceux qui ont déjà payé ou ont déjà été jugés, l'application de la loi n'aura pas d'effet sur leur dossier, car leur dossier est clos".