Le dimanche 16 octobre 2022 à 21:50
Après le refus d'obtempérer à l'issue duquel un homme de 32 ans a été mortellement blessé vendredi soir dans le 12e arrondissement de Paris, un policier de 25 ans a été mis en examen dimanche et placé sous contrôle judiciaire.
Après sa garde à vue, il a été présenté à un juge d'instruction qui l'a mis en examen pour "violences volontaires ayant entrainé la mort sans intention de la donner", a indiqué une source judiciaire. Il a été placé sous contrôle judiciaire, conformément aux réquisitions du parquet, avec interdiction de détenir une arme et d'exercer sa profession de gardien de la paix, a-t-elle précisé. Il doit également se soigner.
Son avocat n'a pas souhaité s'exprimer.
La qualification d'homicide volontaire par personne dépositaire de l'autorité publique, retenue par le parquet lors de l'ouverture de l'enquête préliminaire vendredi, a été abandonnée à l'aune de l'exploitation de la vidéosurveillance, des constatations et des déclarations des fonctionnaires de police.
Le second policier laissé libre sans charge
La garde à vue du second policier, âgé de 31 ans et qui avait également ouvert le feu, a en revanche été levée sans poursuite à ce stade, selon la source judiciaire. "Mon client a cru qu'il allait mourir, il est très éprouvé", a réagi auprès de l'AFP son avocat Thibault de Montbrial. "Les policiers ne tirent pas lors d'un refus d'obtempérer, mais lorsque, à l'occasion d'un refus d'obtempérer, le conducteur tente de porter atteinte à leur intégrité physique", a ajouté le conseil.
Les deux policiers avaient été placés vendredi soir en garde à vue dans les locaux de l'Inspection générale de la police nationale, chargée de l'enquête.
Quelques heures auparavant, vers 19h00, dans une contre-allée du cours de Vincennes, ces deux policiers avaient fait usage de leur arme de service lorsqu'un véhicule qu'ils souhaitaient contrôler a démarré alors qu'ils se portaient à sa hauteur, avait relaté la source judiciaire. Un défaut d'assurance a motivé le contrôle des policiers, selon une source proche de l'enquête.
"L'un des trois tirs a atteint le conducteur qui est décédé", avait expliqué la source judiciaire. La voiture rouge du conducteur s'est immobilisée en percutant un véhicule stationné. Selon une vidéo visible sur TikTok, des policiers ont tenté de ranimer la victime en lui pratiquant un massage cardiaque. L'homme était inconnu de la police et de la justice.
Deux individus, qui étaient à bord de la voiture, ont pris la fuite. Ils n'avaient pas été interpellés dimanche.
Une seconde enquête pour tentative de meurtre sur personne dépositaire de l'autorité publique, confiée à la police judiciaire, a été ouverte sur les conditions du refus d'obtempérer.
«Absolue nécessité»
Depuis le début de l'année, douze personnes sont mortes après des tirs de la police dans le cadre de refus d'obtempérer.
En septembre, une femme a été tuée et un homme blessé à Rennes lors d'une interception pendant une opération antidrogue et un homme, au volant d'une voiture volée, a perdu la vie à Nice. En août, deux hommes sont morts à Vénissieux et un autre à Neuville-en-Ferrain (Nord).
Un automobiliste a été tué en mars à Sevran (Seine-Saint-Denis) et un migrant égyptien en juin à Sospel (Alpes-Maritimes). Une passagère de 18 ans a été tuée à Grenoble dans la nuit du 4 au 5 octobre lors d'une course-poursuite.
A Paris, sur le Pont-Neuf, un conducteur et son passager sont morts en avril, le soir de la réélection d'Emmanuel Macron. Puis, en juin, une passagère après une course-poursuite dans le 18e arrondissement.
Depuis 2017, une nouvelle loi détermine les conditions d'ouverture du feu des policiers. Selon l'article 435-1 du Code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires de police peuvent tirer en cas de refus d'obtempérer s'ils ne peuvent stopper la voiture autrement et si, dans sa fuite, le conducteur est susceptible de mettre en danger leur vie ou leur intégrité ou celles d'autrui.
Auparavant, les policiers étaient soumis au Code pénal et aux principes de la légitime défense, comme tout citoyen. La nouvelle doctrine, appliquée par les gendarmes bien avant les policiers, impose les principes d'"absolue nécessité" et de "stricte proportionnalité" liés à la légitime défense.